J.O. Numéro 110 du 12 Mai 2000
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Arrêté du 28 avril 2000 relatif à une régie d'avances
NOR : JUSB0010185A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2000, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal de grande instance de Saint-Dié est fixé selon le tableau suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 110 du 12/05/20 0 page 7146
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